L'impôt en Grèce sur le revenu des personnes physiques pour les "non-résidents"


La déclaration de revenus (E1) des non-résidents.

Une personne physique qui ne réside pas de manière habituelle sur le territoire de la République Hellénique, quelque soit sa nationalité, est dans l'obligation de soumettre en Grèce une déclaration annuelle de revenus (Déclaration de type E1) lorsqu'elle à des revenus dont la source est en Grèce.

 

Par conséquent, la propriété d'une résidence secondaire, d'un navire de plaisance ou d'un véhicule roulant à moteur.... ne donne en principe pas naissance à une obligation déclarative de revenus (déclaration E1) si ces biens ne génèrent aucun revenu pour le propriétaire non-resident.

Le centre des impôts compétent pour recevoir la déclaration de revenus du "non-résident"

Les personnes exerçant une activité économique déposent leur déclaration de revenus auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est établie l'activité lors du dépot. (son siége)

 

Celles et ceux qui ont désigné un représentant fiscal domicilié dans la région de l'Attiques, qui dispose d'une adresse postale ou y séjournent de manière temporaire soumettent y leurs déclarations auprès du centre des impôts des non-résidents au numéro 4 de la rue Metsovou 106 82 Athènes. (Δ.Ο.Υ. Κατοίκων Εξωτερικού).

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Dans l'hypothèse ou le contribuable non-résident a désigné un représentant fiscal en dehors de la  province de l'attiques, il dépose ces déclaration auprès du centre des impôts de la capitale de la région concernée. Il en va de meme si le contribuable dispose d'une adresse postale en dehors de l'Attiques.

 

Lorsque plusieurs centre des impôts opèrent au sein d'une capitale régionale, le resident de l'étranger relève du centre des impôts A' . A l'exception cependant de la Ville de Thessalonique ou le bureau compétent est le "delta".

 

Une exception cependant : Les contribuables qui auront nommé un représentant fiscal résidant dans le ressort des préfectures du Dodécanése et des Cyclades doivent déposer leurs déclarations auprès du centre des impôts dont dépend leur représentant.

 

Comment déposer sa déclaration de revenus.

La déclaration de revenu sauf dans quelques cas extrêmement restreints (Successions) se fait sous forme électronique grace aux codes et identifiants fournis pas l'administration des impôts. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans l'obtention de ses éléments si besoin est. 

 

La déclaration est en principe à déposer avant le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été perçus. Certaines extension ou délais supplémentaires sont accordées aux contribuables selon les années fiscales.

Quels sont les revenus imposés en Grèce? Les conventions fiscales.

S'agissant d'un contribuable qui réside manière habituelle en dehors du territoire de la République Hellénique, seuls les revenus de source grecque y seront taxés. Le contribuable devra s'assurer de l'existence d'une convention fiscale entre la Grèce et le pays de sa résidence habituelle afin de préciser si des dispositions particulières sont applicables aux revenus concernés. Nous avons repris ici un certain nombre de ces conventions pour faciliter vos recherches.

 

L'impôt pour l'année fiscale écoulée est ensuite réglé en trois fois à des échéances communiquées par l'administration fiscale.

Les catégories de revenus imposables.

On distinguera quatre categories de revenus imposables: 1. Les revenus provenant d'emplois salariés et des retraites. 2. Les revenus provenant d'activités commerciales. 3. Les revenus du capital (dividendes, intérêts, patrimoine immobilier.) et 4. Les plus-value réalisées sur les ventes de parts d'actions, de participations dans des sociétés personnelles de bons d'Etats, de la cession de produits financiers.)

Le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Grèce.

L'imposition des salaires et des retraites se fait en application des taux suivants (2015)

Montant du revenu Taux de l'impôt

Inférieur ou égale à 25.000 Euros

22 %

Entre 25000,01 et 42.000 Euros

32 %

Au dela de 42.000 Euros

42 %

Il est à noté qu'a l'exception de certains cas très restrictifs le résidant de l'étranger ne bénéficie pas des déductions et abattements forfaitaires applicables sur les salaires et les retraites.

Les revenus des activités commerciales et libérales sont imposés sur la base des taux suivants:

Montant du revenu                                               Taux de l'impôt:      
Inférieur ou égale à 50.000 Euros 26 %
Au dela de 50.000 Euros 33 %

Les revenus d'une exploitation agricole personnelle sont fiscalisés à hauteur de 13%.

Les revenus provenant de biens immobiliers sont taxés de la manière suivante:

 

Montant du revenu                             Taux de l'impôt.
Jusqu'a 12.000 Euros 11 %
Au dela de 12.000 Euros 33 %

Certains types de revenus sont fiscalisés de manière autonome

C'est notamment le cas des dividendes, fiscalisés à 10%,  des intérêts, imposés à 15% (sont exemptés pour les intérêts découlant de la souscription de bons du Trésor grecs et des obligations émise sur la Grèce par le Fonds européen de stabilité financière. Les cessions de droits sont imposées à 20% et les transfert de titre  à hauteur de 15% sur le montant de la plus-value (En sont exemptés les résidents des pays avec lesquels la Grèce a conclu une convention tendant à éviter la double imposition des revenus sous reserve de produire un certificat de résidence fiscale).

Justificatifs.

Depuis l'année fiscale 2014, les contribuables "non-résidents" ayant des revenus de sources grecques ne sont plus tenus de fournir à l'administration fiscale de certificats justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger. (circulaire ministérielle ΠΟΛ 1136 du 10 juin 2013)

Changement de résidence ou modification des conditions de séjour en Grèce.

Le contribuable qui transfert à l'étranger sa résidence habituelle ou change les conditions de son séjour en Grèce se doit de respecter certaines procédures et d'accomplir certains acte.

 

A. S'agissant des contribuables qui se sont installés à l'étranger avant le 31.12.2013 , des instructions ont été données par le biais de la circulaire ministérielle du ΠΟΛ 1177 du 14.07.2014. 

 

Ces contribuables qui cessent de resider habituellement sur le territoire de la République Hellénique au sens des lois de cette dernière doivent pour que leur changement de residence soit entériné fournir un des justificatifs suivants:

 

- Un certificat de résidence fiscale ou

- Un certificat justifiant l'apurement des impôts ou

- Une copie de declaration d'impôts.

 

En cas d'échec d'impossibilité de produire un des documents mentionnés plus haut, le contribuable pourra produire tout certificat de toute autre autorité publique ou municipale permettant d'établir le lieu de  résidence du contribuable.

 

B. S'agissant des contribuables ayant pris les dispositions pour transférer leur résidence à  l'étranger après le 1er janvier 2014, il y a lieu de se référer à la circulaire ministérielle ΠΟΛ 1058 du 18 mars 2015.

 

Il est précisé que les personnes physiques qui ont transféré leur residence habituelle à l'étranger au sens des lois fiscales de la République Hellénique doivent soumettre les demandes et déclarations complétées sous les formes M0, M1 et M7.

 

Le dernier délai pour soumettre ces document est le dernier jour ouvrable des dix premiers jours du mois de mars suivant l'année fiscale de leur expatriation,

 

L'administration compétente pour recevoir ces declarations est le bureau spécial du centre des impôts dont relève désormais le contribuable en tant que non-résident.

 

le formulaire de type M7 par lequel est nommé le représentant fiscal en Grèce du contribuable fait l'objet d'une authentification de signature.

 

 

Pièces à fournir :

Le contribuable devra avoir déposé auprès du Centre des impôts compétent et cela au plus tard le dernier jour ouvrable des dix premiers jours du mois de septembre suivant l'exercice au cours duquel il a quitté la Grèce les pièces suivantes :

  • Un certificat de résidence fiscale délivré par les services de l'administration fiscale de l'État où le contribuable est désormais résident. Ce certificat devra permettre d'établir que le contribuable est bien résident de cet État. Dans l'hypothèse, ou le contribuable i) continue a percevoir des revenus de source grecque et ii)  l'Etat ou il a fixé sa nouvelle residence à passé avec  la République Hellénique une convention fiscale dont il souhaite se prévaloir, il pourra fournir le formulaire bilingue prévu par la dite convention. (En lieu et place du certificat de residence fiscale susmentionné).
  • Alternativement, le contribuable pourra fournir une copie du document attestant de la liquidation de l'impôt sur le revenu dans l'Etat ou il a désormais fixé sa residence.
  • En cas d'impossibilité de fournir une des pieces mentionnées plus haut, il pourra fournir une copie de la declaration d'impôt qu'il a soumise dans l'état de sa residence.
  • Si le contribuable est dans l'impossibilité de produire certains des documents mentionnés ci-, il pourra fournir une certificat  de toute autre autorité publique ou municipale établissant un lien fort  entre le contribuable et l'État ou il à désormais fixé sa residence habituelle. (Centre des intérêts vitaux )

Lorsqu'un contribuable à soumis dans les délais prescrits, les formulaires M0 M7 et  M1, accompagnés des justificatifs prévus, il est considéré alors comme résidant fiscalement à l'étranger par le bureau de gestion et de support informatique des impôts. Dans le cas ou le contribuable resterait tenu de soumettre une déclaration de revenus en Grèce, il dispose alors pour se faire d'un délai se terminant à la fin de l'exercice suivant l'année de son départ. Par exemple, celles et ceux qui aurait changé leur résidence fiscale au cours de l'année fiscale 2014, devront avoir soumis leur déclaration de revenus en Grèce au plus tard le 31.12.2015.